Secretaire Administratif - Adjoint au Chef de Greffe H/F - 13

Sous la responsabilité du chef d'établissement et en relation avec l'autorité judiciaire, le service du greffe organise et détermine les procédures permettant de veiller à la légalité de la mise en détention et le suivi de la situation pénale de la PPMSJ. Il est le garant de la régularité de l'incarcération des personnes confiées par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire.

I) Gestion des dossiers et situations pénales des personnes placées sous-main de justice :
- Contrôle du dossier arrivant
- Mise à jour des situations pénales sur Génésis : vérifier la validité des titres de détention et la mise à exécution des décisions de justice
- Mise à jour des situations pénales sur le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS)
- Mise à jour des situations pénales sur le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Terroristes
- Constitution des dossiers de transfert
- Suivi des dossiers étrangers (mesures d'expulsion, reconduite frontière)
- Notification au PPMSJ des actes administratifs et judiciaires les concernant
- Traitement des requêtes et voies de recours
- Renseignement des PPMSJ par écrit et en audience sur leur situation pénale
- Organisation de la consultation des dossiers pénaux.

II) Gestion de l'individualisation de la peine :
- Contrôle de l'exécution des jugements rendus par le JAP
- Contrôle du respect des délais dans le cadre des aménagements de peine
- Préparation des commissions de l'application des peines, LSC et suivi post-peines
- Secrétariat des commissions de l'application des peines
- Exécution et suivi des décisions prises en commission d'application des peines.

I) Traitement du courrier et des communications téléphoniques

II) Contribution au classement généré par l'activité du service

Le titulaire de ce poste est soumis à l'ordonnance n°58-096 du 6 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; et au décret 66-874 du 212 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...) :

Le titulaire du poste dispose de son propre bureau et du matériel informatique nécessaire à la bonne exécution de ses missions.