Responsable de l'Unité Application du Droit des Sols - Instructeur Droit des Sols H/F - Communes
Les missions du poste
La Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement (DUA) participe à la définition et met en oeuvre la politique d'aménagement et de développement durable de la collectivité. Elle traduit les orientations stratégiques en matière d'urbanisme et d'aménagement. De manière concomitante, la DUA est chargée de la gestion technique, administrative, juridique et financière de l'urbanisme opérationnel (occupation et utilisation des sols : PC, PA...) et du foncier: accueil des administrés, renseignements, instructions des demandes, délivrance des actes administratifs...
L'Unité ADS (Application du Droit des Sols) est chargée de la réception, de l'instruction, du suivi des dossiers et du récolement des Autorisations d'Occupation et Utilisation du Sol.
Sous la responsabilité de la Directrice, vous assurez les missions suivantes :
- L'instruction et la vérification technique et juridique des demandes d'autorisation d'urbanisme, des déclarations préalables et des certificats d'urbanisme, au regard des règles d'occupation et d'utilisation des sols définies par le Code de l'urbanisme ;
- La gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme ;
- La rédaction des actes de procédure et des décisions administratives ;
- L'apport d'une expertise technique lors des rendez-vous de la Directrice ou de l'adjoint délégué avec les pétitionnaires ;
- La veille juridique relative aux évolutions du droit de l'urbanisme ;
- Le traitement des recours gracieux et des situations de précontentieux ;
- Le contrôle du territoire, le constat des infractions aux règles d'urbanisme et la rédaction des procès-verbaux correspondants ;
- Le traitement des courriers et demandes relevant du droit des sols ;
- L'encadrement, l'animation et la formation des agents de l'unité Autorisations du droit des sols (ADS) ;
- Le contrôle et la validation des projets d'arrêtés, de décisions et des documents soumis à la signature de l'élue.
Le profil recherché
Profils : Expérience requise sur poste similaire
Titulaire fonctionnaire
Connaissances : Expertise en matière du code de l'urbanisme, de la construction et de l'environnement, Code du commerce, Code du patrimoine, du PLU, lecture de plans, cadastre et technique de représentation spatiale. Expérience en management avérée.
Compétences requises
- Veille juridique
- Lecture de plan
- Cartographie
- Rédaction d'actes
- Gestion administrative